Etat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

Le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels, miniers et technologiques, pour toutes locations et pour toutes ventes.

Ce document, valable 6 mois, présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain…), les mines (pour les localités où des mines sont ou étaient exploitées) et technologiques (industriels, biologiques…) auxquels est exposé un immeuble.

Un état des risques comprend l’arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auquel est exposé votre bien.

Si vous en avez le temps, vous pouvez réunir vous-mêmes ces documents auprès des administrations concernées : la Mairie du lieu où se situe votre bien ou la Préfecture du département. Si vous ne souhaitez pas faire ces démarches, nous pouvons nous occuper de toutes ces formalités administratives.

Le vendeur ou le bailleur doit informer l’acheteur ou locataire que le bien immobilier qu’il projette d’acheter ou de louer est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologique ou par un plan de prévention des naturels prévisibles ou dans une zone de sismicité. L’information se fait en annexant à la promesse de vente ou au contrat de location un état des risques naturels, miniers et technologiques.

De quoi s’agit-il ?

L’état des risques naturels (inondations, mouvements de terrains), miniers et technologiques (industriels, chimiques…) est un diagnostic qui vise à informer l’acheteur ou locataire des risques encourus dans la commune où il projette d’acheter ou de louer son bien.

À noter :

L’état des risques naturels, miniers et technologiques doit être intégré au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au candidat acquéreur ou locataire. Les Dom ne sont pas concernés, sauf Mayotte.

Détermination des communes concernées

Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête la liste des risques prévisibles.

L’arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée :

• la note de présentation du ou des plans de prévention,
• un ou plusieurs extraits des documents graphiques permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques pris en compte, de préciser leur nature et, dans la mesure du possible, leur intensité dans chacune des zones ou périmètres délimités,
• le règlement du ou des plans de prévention des risques définissant notamment les prescriptions et obligations,
• une fiche ou un état des risques naturels, miniers ou technologiques mentionnant la zone de sismicité.

L’arrêté est affiché en mairie de ces communes.

Un avis de publication de l’arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département.

L’ensemble de ces documents peut être consulté en mairie des communes concernées ainsi qu’à la préfecture du département où est situé le bien mis en vente ou en location.

Certains peuvent être directement consultables sur internet à partir du site de la préfecture de département.