Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne un aperçu de la performance énergétique d’un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d’émission de gaz à effet de serre.
De quoi s’agit-il ?
Le DPE vise à évaluer la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un logement.
L’initiative de faire réaliser un DPE appartient au vendeur du logement ou au bailleur.
Le DPE doit être intégré au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l’acquéreur ou au locataire.
Lorsque le vendeur ou le bailleur réalise une annonce immobilière pour la mise en vente ou location de son logement, celle-ci doit :
- mentionner l’échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l’étiquette énergie, lorsque l’annonce paraît en vitrine d’une agence immobilière ou est diffusée sur internet. L’étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu’elle est affichée en vitrine d’agence immobilière, ou respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu’elle est diffusée sur internet,
- et/ou mentionner uniquement l’échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention classe énergie, lorsque l’annonce paraît dans la presse écrite.
Logements concernés
Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d’habitation, excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.
Qui doit réaliser le diagnostic ?
Le DPE doit être réalisé par un professionnel certifié.
Où s’adresser ?
Professionnel certifié pour effectuer les diagnostics immobiliers
Comment est-il réalisé ?
Méthode :
Le DPE doit être réalisé à partir d’un logiciel réglementé.
Pour mesurer la performance énergétique d’un logement, le diagnostiqueur doit utiliser 2 étiquettes :
- une étiquette énergie indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),
- et une étiquette climat indiquant l’impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d’équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d’équivalent carbone/m²).
Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à des fins d’études à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).
Contenu du diagnostic :
Le DPE doit contenir les informations suivantes :
- les caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements (chauffage, eau, air…),
- l’indication pour chaque catégorie d’équipements, de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée ainsi qu’une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,
- l’évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée,
- l’évaluation de la quantité d’énergie d’origine renouvelable utilisée,
- le classement du bâtiment ou partie de bâtiment en application de l’échelle de référence selon le principe de l’étiquette énergie et de l’étiquette climat,
- des recommandations pour maîtriser les consommations d’énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bâtiment, accompagnées d’une évaluation de leur coût et de leur efficacité.
Durée de validité : 10 ans si absence de travaux
Textes de référence
- Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique
- Arrêté du 11 juillet 2013 relatif à la mise à jour des contenus en CO2 des réseaux de chaleur et de froid
- Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
- Réponse ministérielle n°25618 du 18 juin 2013
DPE: l’étiquette énergie doit figurer dans l’annonce
Depuis le 1er janvier 2011, toute annonce de vente ou de location doit indiquer sa classe énergie. Celle-ci figure dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui doit donc être réalisé avant le passage de l’annonce.
La loi portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », du 12 juillet 2010 est venue renforcer l’importance et l’usage du DPE. Ainsi :
– depuis le 14 juillet 2010, le vendeur doit obligatoirement tenir à disposition de tous les candidats acquéreurs ou locataires un diagnostic de performance énergétique. Le DPE doit donc toujours avoir été réalisé avant d’organiser les visites du bien ;
et
– depuis le 1er janvier 2011, l’étiquette énergie dite « classe énergie » (le classement du bien au regard de sa performance énergétique) doit être mentionnée dans l’annonce de vente ou de location. Le DPE doit donc être réalisé dès le passage de l’annonce.
La fourniture du DPE est une obligation ancienne depuis le 1er novembre 2006 pour la vente et 1er juillet 2007 pour la location. Il devait être fourni mais ce qui est nouveau depuis juillet 2010, c’est qu’il doit être présenté au candidat locataire ou acquéreur dès la première visite.
À noter : le DPE constitue un des diagnostics constituant le dossier de diagnostics techniques qui doit être remis à tout acquéreur ou locataire.
Indication de la classe énergie dans l’annonce
Quel que soit le support, l’annonce immobilière doit mentionner le résultat du diagnostic de performance énergétique (DPE). Cet affichage s’impose donc aussi bien aux notaires, aux agents immobiliers, à la presse écrite mais également aux sites Internet, tels que pap.fr.
Performance énergétique : un nouveau critère de choix
Cette mesure permet d’informer les acquéreurs et locataires dès la lecture de l’annonce. La performance énergétique devient un critère de choix. Notons que dans les zones tendues (prix élevé, demande très forte), la « valeur verte » est bien évidemment beaucoup moins déterminante.
Au-delà d’une meilleure information des acquéreurs et locataires, l’affichage de l’étiquette énergétique vise à inciter les propriétaires à la réalisation de travaux. Tout cela s’inscrit dans une politique globale d’économie d’énergie. Des mesures incitatives à la réalisation de travaux sont en vigueur (Eco-prêt à taux 0%, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite), dit crédit d’impôt « vert » ).
Depuis le 1er mai 2013, le diagnostic de performance énergétique est fiabilisé. Il est non seulement plus précis dans son contenu (la méthode de calcul a été améliorée) mais aussi plus détaillé dans sa présentation pour une meilleure compréhension des acheteurs et des vendeurs. Les DPE établis antérieurement restent néanmoins valables pendant dix ans.
Quelles sanctions ?
Aucune sanction spécifique n’étant prévue, ce sont donc les règles déjà existantes (publicité mensongère par exemple) qui vont permettre de punir le défaut d’affichage. Pour louer et vendre en toute sécurité, vous avez donc tout intérêt à faire réaliser le DPE dès l’annonce.
N.B. : Même s’il n’y a pas de sanction si vous n’affichez pas le résultat du DPE dans votre annonce, ce diagnostic reste obligatoire pour pouvoir signer votre vente chez le notaire ou votre contrat de bail avec le locataire.
En pratique, comment procéder ?
Au lieu de faire réaliser votre diagnostic de performance énergétique au moment de la signature du compromis ou du bail, vous prenez un rendez-vous dès la mise en vente ou en location de votre logement afin de pouvoir indiquer dans votre annonce sa « classe énergie ».
Le diagnostic de performance énergétique est actuellement valable 10 ans : il n’y a donc pas de risque à le réaliser au moment de la mise en vente ou de la location, il sera toujours valable lors de la signature du compromis ou du bail et il n’y aura donc pas à le refaire.
Pour les autres diagnostics, le plus simple et le plus économique est de les faire réaliser en même temps que le diagnostic de performance énergétique, car en groupant tous vos diagnostics ils vous reviendront moins cher.
Malheureusement, tous les diagnostics n’ont pas la même durée de validité. En particulier, le diagnostic termites et l’état des risques naturels et technologiques ne sont valables que 6 mois. Si vous pensez que votre bien sera très certainement vendu dans ce délai, regroupez donc tous vos diagnostics. Sinon, faites-les en deux fois.