Constat des risques d’exposition au plomb ou diagnostic plomb

Le diagnostic plomb concerne uniquement les biens à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949. Il est à annexer à votre compromis de vente ou à votre bail.

Les maisons, les appartements et la partie habitation des locaux mixtes (Exemple : le logement affecté à une boutique) sont donc visés par cette mesure.

Concernant un immeuble en copropriété affecté en tout ou partie à l’habitation, la recherche de plomb est à réaliser dans les parties communes. Si votre syndic l’a déja fait, vous pouvez lui demander le résultat. Sinon, sachez qu’il est obligé de le faire à votre demande.

N’hésitez pas à proposer un devis à votre syndic afin qu’il soit présenté à la prochaine assemblée générale.

Autrefois, le plomb était très utilisé dans les peintures de bonne qualité. Lors de la dégradation de ces peintures (fissures, dégâts des eaux…) des écailles et des poussières tombent au sol. Or elles ont un goût sucré, particulièrement apprécié des enfants. En cas d’ingestion, elles sont toxiques. C’est pourquoi il faut surveiller ces anciennes peintures.

Le constat des risques d’exposition au plomb s’effectue à l’aide d’un appareil à fluorescence X, dont l’utilisation est soumise à une autorisation de détention délivrée par l’A.S.N.

Les conclusions de ce diagnostic plomb sont très souvent positives, même lorsque vos peintures ont été récemment réalisées et sont en parfait état. En effet l’appareil à fluorescence X est capable de détecter les anciennes peintures au plomb sous des revêtements récents.

Comment se passe un diagnostic plomb ?

Un expert certifié se déplace chez vous afin d’analyser tous les supports peints. La recherche porte sur l’ensemble des éléments peints de votre habitation: murs, plafonds, portes, plinthes, fenêtres, garde-corps, volets… Cet examen n’entraîne aucune dégradation de vos peintures.

Le rapport indiquera l’ensemble des mesures positives ou négatives.

En cas de présence de plomb, le propriétaire doit veiller à l’entretien des peintures et à supprimer l’exposition au plomb si les peintures sont dégradées.

Validité de l’attestation :

• pour une vente : un an
• pour une location : six ans

En cas d’absence de plomb, le diagnostic est définitif si celui-ci a été réalisé après le 25 avril 2006.

Quelles sont les obligations en cas de vente ?

Le vendeur a l’obligation de fournir le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.

À défaut, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque d’exposition au plomb.

À la date de la promesse et de l’acte authentique de vente, le constat doit avoir été établi depuis moins d’un an dans le cas où il met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil réglementaire (1 mg/cm²). Si le constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures au seuil réglementaire (1 mg/cm²), il n’y a pas lieu de faire établir un constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique.

Le vendeur doit faire appel à un diagnostiqueur titulaire d’une certification mais il n’est pas nécessaire qu’il soit titulaire de la mention DRIPP (cf. dernière question).

Quelles sont les obligations en cas de location ?

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) doit être fourni dans le dossier de diagnostic technique annexé à tout nouveau contrat de location.

À défaut de CREP dans le contrat de location, le bailleur peut engager sa responsabilité pénale pour non respect des obligations particulières de sécurité et de prudence.

À la date de la signature du contrat, le constat doit avoir été établi depuis moins de six ans dans le cas où il met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil réglementaire (1 mg/cm²). Si le constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures au seuil réglementaire, le constat initial pourra être joint à chaque contrat de location, sans qu’il y ait lieu d’en établir un nouveau.

Le CREP est établi aux frais du bailleur (nonobstant toute convention contraire).

Le bailleur doit faire appel à un diagnostiqueur titulaire d’une certification mais il n’est pas nécessaire qu’il soit titulaire de la mention DRIPP (cf. dernière question).

Quelles sont les conséquences du constat ?

Si le constat met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil réglementaire (1 mg/cm²), le propriétaire doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie d’immeuble concerné et procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. En cas de mutation, cette obligation est transférée au nouveau propriétaire. Pour les parties communes, il appartient à la copropriété de réaliser les travaux.

Le constat est immédiatement transmis au préfet par le diagnostiqueur s’il fait apparaître la présence de facteurs de dégradation du bâti (par exemple, plancher ou plafond menaçant de s’effondrer ou effondré, moisissures ou tâches d’humidité).

Deux portées de certification ont été instaurées : par rapport aux compétences permettant la réalisation des constats de risques d’exposition au plomb et détenues par toutes les personnes certifiées, une mention identifie les compétences supplémentaires nécessaires à la réalisation du diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures et du contrôle après travaux en présence de plomb.

Pour tous les certifiés, l’opération de surveillance consiste en un contrôle de rapports de diagnostic. Les conditions de la surveillance de la compétence en matière de diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures sont plus exigeantes avec en sus une observation d’une prestation de la personne certifiée sur site au moins une fois pendant le cycle de certification de 5 ans.