Diagnostic GAZ

CEDIMMO diagnostic immobiliers Finistère

Diagnostic gaz ou état de l’installation intérieure de gaz

L’état de l’installation intérieure de gaz est un document qui donne un aperçu de la sécurité des installations d’un bien immobilier. Il vise à informer l’acquéreur sur le bien qu’il projette d’acheter ou de louer. L’obligation de fournir un état du gaz en cas de location ne concerne que les baux conclus à partir d’une certaine date.

En cas de vente

De quoi s’agit-il ?

L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic de l’installation de gaz du logement et ses dépendances.
L’initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement.
L’état de l’installation intérieure de gaz doit être intégré au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l’acquéreur.

Logements concernés 

Les logements concernés sont ceux :

  • dont l’installation du gaz a plus de 15 ans,
  • ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Attention :

l’état de l’installation intérieure de gaz permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants tandis que le certificat de conformité constitue un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la réglementation.

Qui doit réaliser le diagnostic ?

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.

Où s’adresser ?

Professionnel certifié pour effectuer les diagnostics immobiliers

Comment est réalisé le diagnostic ?

Le diagnostic doit être effectué sur l’ensemble des éléments suivants :

  • appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,
  • tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires,
  • locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Le diagnostic doit être réalisé sans démontage des installations.

Durée de validité

Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.

Conséquence en son absence

Si le vendeur ne fournit pas l’état de l’installation intérieure de gaz et que l’acquéreur découvre que l’installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal de grande instance (TGI) pour vices cachés (défauts cachés de l’installation).


En cas de location

De quoi s’agit-il ?

L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic de l’ensemble de l’installation de gaz du logement et ses dépendances.

L’initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au bailleur du logement.

L’état de l’installation intérieure de gaz doit être intégré au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au locataire.

Le bailleur n’a toutefois pas à fournir un état de l’installation intérieure du gaz s’il est en mesure de présenter :

Logements et baux concernés

Les logements concernés sont ceux :

  • dont l’installation du gaz a plus de 15 ans,
  • ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Qui doit réaliser le diagnostic ?

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.

Où s’adresser ?

Professionnel certifié pour effectuer les diagnostics immobiliers

Comment est réalisé le diagnostic ?

Le diagnostic doit être effectué sur l’ensemble des éléments suivants :

  • appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,
  • tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires,
  • locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Le diagnostic doit être réalisé sans démontage des installations.

Durée de validité

Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans.

Conséquence en son absence

Si le bailleur ne fournit pas l’état de l’installation intérieure de gaz et que le locataire découvre que l’installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal de grande instance (TGI) pour vices cachés (défauts cachés de l’installation).


Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation : art. L 134-6,art. L 271-4 à 6art. R 134-6 à 9art. R 271-1 à 5

Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible

Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification

Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz

Les décrets n° 2016-1104 et 2016-1105  du 11 Août 2016 relatifs à l’état des installations de gaz et d’électricité sont parus.
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) introduit une obligation d’information du locataire par le bailleur  sur l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz du logement.

Les bailleurs devront joindre au dossier de diagnostic technique un état de l’installation intérieure de gaz et/ou d’électricité si celle-ci a plus de 15 ans.

L’entrée en vigueur des nouveaux diagnostics gaz et électricité se fera en deux temps à l’occasion de la signature des nouveaux contrats de location ou de leur renouvellement :
– à partir du 1er juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975
– à partir du 1er janvier 2018 pour les autres logements

 


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