Diagnostic état parasitaire, diagnostic mérule
La mérule est un parasite qui se développe dans un environnement humide (au delà de 20% d’humidité) sombre et renfermé.
Ce champignon dit « lignivore » se nourrit du bois de votre habitation (charpente escalier plinthe), il se développe à vive allure (jusqu’à 2cm par jour) lorsque les conditions à sa prolifération sont remplies. A la recherche d’eau, la mérule multiplie et déploie ses ramifications. jusqu’à l’effondrement de la structure.
Sa présence inquiète aussi sur les risques sanitaires où la dissémination des spores (cellule reproductrice) dans l’air peut générer des problèmes respiratoires ou d’allergies chez les occupants.
Dans quel cas réaliser le diagnostic mérule ?
Le diagnostic mérule ne fait pas parti pour l’heure des diagnostics obligatoires. Pourtant sa nocivité et sa voracité la rende dangereuse. Sachez aussi que les premiers signes d’apparition de ce champignon n’interviennent que plusieurs mois après la contamination.
En effet, lorsque la mérule est diagnostiquée, il est souvent déjà trop tard, et le traitement engagé est lourd et couteux. Il faut faire appel à un spécialiste qui injecte un fongicide tout les 20 cm² dans toute la charpente de votre habitation.
C’est pourquoi , il est conseillé de réclamer un diagnostic technique de présence de mérule avant la signature de l’acte de vente, dans les cas suivants:
-
si vous habitez dans un des départements identifiés comme étant à risque (57 Départements situés dans le Nord et l’Ouest de la France).
-
si le logement en question n’est plus habité et qu’il n’a pas été aéré depuis longtemps.
-
si les conditions sanitaires semblent insuffisante (insalubrité).
-
en cas de traces d’infiltration.
-
Une trop bonne isolation du bois qui par phénomène de condensation entraine le pourrissement du bois
Qui doit réaliser le diagnostic mérule ?
Le diagnostic mérule doit être effectué par un diagnostiqueur certifié. Généralement les diagnostiqueurs habilités à détécter la présence de termites ont, à titre plus large, une formation au diagnostic parasitaire couvrant l’ensemble des insectes xylophages et les champignons, incluant donc les mérules.
Diagnostic mérule: Portée juridique et pratique
En cas d’infection de votre habitation par la mérule, aucune garantie ne couvrira les dégâts engendrés. A moins que ces dommages ne fassent suite à un dégât des eaux, le seul recours possible pour le propriétaire est de faire constater par la justice l’existence d’un vice caché. Mais l’issu de cette procédure est longue et incertaine.
Généralement un environnement sain suffit à éviter l’apparition de la mérule. Pensez à bien aéré votre appartement, et surveiller bien l’étanchéité de votre maison, et soyez particulièrement attentif aux pièces humides (caves).
Le 6 mars 2012, une proposition de loi a été proposé par M. Alain GEST (député UMP), visant à rendre obligatoire le diagnostic mérule. Celui-ci deviendrait le 9èmè diagnostic obligatoire en cas de vente à s’ajouter à l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation.
Cette proposition est reprise dans le projet de loi « duflot » pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (loi Alur). Celle-ci sera présenté à l’assemblé à partir du 10 novembre 2013.
Compte tenu des risques de propagation de l’infection aux habitions mitoyennes, le propriétaire est dans l’obligation dans certains département à risque, d’avertir les pouvoirs publics si la présence de mérule s’est révélée positive.
Durée de validité d’un diagnostic mérule
La durée de validité du diagnostic mérule n’est pas encore définie légalement. il est conseillé de se servir d’un rapport datant de moins de 6 mois avant la signature de l’acte de vente afin de tirer profit de ce diagnostic.
Articles complémentaires:
Diagnostic mérule: Textes de loi et décrets d’application
Pour mieux comprendre les tenants et les aboutissants du diagnostic mérule, vous pouvez consulter le texte de loi suivant :
L’état parasitaire pour lutter contre les agents de dégradation du bois
L’état parasitaire peut être effectué à la demande des propriétaires souhaitant vérifier la présence de parasites du bois dans leur bien.
Les agents de dégradations biologiques du bois sont les insectes à larves xylophages, comme le capricorne et la vrillette, et les champignons lignivores, comme le mérule.
Lors de son intervention, le diagnostiqueur examine les parties visibles et accessibles des composants de la construction et leurs alentours et sonde les boiseries à l’aide d’un poinçon.
Il établi un rapport indiquant les parties ayant subi une infestation (en cours ou ancienne) et le type d’agent biologique présent ou auteur des dégradations. N’étant pas d’obligation réglementaire sa durée de validité n’est pas fixée. Dans le domaine du vivant, une évolution rapide peut se produire, les conclusions d’un état parasitaire ne sont donc valables que pour le jour de la visite.
L’examen des bâtiments se fait sans démontage ni destruction, la portée de la garantie est donc limitée aux indices visibles et ne peut préjuger de l’état des boiseries cachées dans les maçonneries et charpentes, ni préjuger de la résistance mécanique des éléments infestés.
Attention, la nouvelle loi ALUR a introduit l’obligation pour un propriétaire de déclarer en mairie la présence de Mérule, cette obligation ne concerne que les biens situés dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, sans pour autant être rendu obligatoire lors d’une vente (concerne aussi bien les parties privatives que les parties communes).
Juridiquement, elle induit une forme de responsabilité en vice caché pour les biens situés dans ces zones, nous recommandons donc vivement aux propriétaires de faire établir un état parasitaire avant la vente.
ETIC réalise l’état parasitaire en suivant la norme NF P 03-200 (Constat de l’état parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis) de mai 2016 2003. Le diagnostiqueur dispose d’une formation spécifique délivrée par le Centre d’Expertise du Bâtiment et des Travaux Publics.
Lors de la vente d’un bien, le propriétaire vendeur est tenu de fournir un état relatif à la présence de Termites, afin de se garantir des vices cachés, uniquement dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, seul cet état doit être réalisé par une personne certifié.
Lien vers l’info news CDI FNAIM : LA MERULE
Lien vers la fiche CDI FNAIM : Fiche Etat parasitaire