Pour tout projet de vente ou de location d’un bien immobilier, la loi vous engage a fournir aux futurs occupants un « état de santé » de votre habitation.
Vous pouvez consulter les textes officiels concernant les diagnostics obligatoires à fournir en cas de vente
ou bien les textes officiels concernant les diagnostics obligatoires à fournir en cas de location.